Michèle Bouchard
Collaboration spéciale
Elodie Bouchard
Collaboration spéciale
Depuis l’été 2025, plusieurs dispositions importantes de la Loi 16 sont officiellement entrées en vigueur. Cette réforme, attendue depuis plusieurs années, vient moderniser la gestion des copropriétés au Québec et renforcer la transparence lors des transactions immobilières. Elle touche autant les vendeurs et acheteurs que les courtiers, les administrateurs de syndicats et les gestionnaires immobiliers.
Même si l’annonce date de cet été, la période de transition bat son plein, avec toutes les parties à la transaction qui doivent maintenant satisfaire les nouvelles exigences.
L’attestation de la copropriété: maintenant obligatoire
L’une des nouveautés majeures est l’attestation sur l’état de la copropriété, désormais obligatoire dans toute transaction. Cette attestation doit être produite par le syndicat à la demande du copropriétaire vendeur et remise à l’acheteur potentiel dans les 14 jours suivant la demande.
Elle constitue un document de synthèse regroupant les éléments essentiels pour comprendre la situation financière, administrative et technique de l’immeuble : travaux majeurs prévus, état du fonds de prévoyance, sinistres, assurances, litiges, etc.
Son but est simple: mieux protéger les acheteurs en leur donnant une image claire et complète de l’immeuble avant de s’engager. Cela réduit les mauvaises surprises après l’achat et aide à prendre une décision éclairée. D’ailleurs, des modèles sont désormais disponibles pour faciliter la tâche.
Le rôle des courtiers: vérifier, analyser et conseiller
Avec cette réforme, le rôle du courtier prend encore plus d’importance. Ce dernier doit désormais vérifier le contenu de l’attestation, s’assurer qu’elle est complète et cohérente, puis croiser les informations avec les autres documents déjà disponibles: procès-verbaux, états financiers, règlements de l’immeuble, étude du fonds de prévoyance, etc.
Plus que jamais, le courtier doit informer, conseiller et guider les parties pour que la transaction soit faite en toute transparence.
Les frais de gestion pour produire l’attestation
La production de l’attestation entraîne des frais variables selon les syndicats ou les compagnies de gestion. Chaque gestionnaire a sa propre structure tarifaire, ce qui fait que les coûts peuvent différer d’un immeuble à l’autre.
Cela pose un défi particulier pour les copropriétés autogérées. Ces petites copropriétés, souvent administrées par des bénévoles, devront désormais être capables de produire une attestation complète, dans des délais serrés, tout en tenant leur documentation à jour. Pour plusieurs, cela représente une nouvelle charge administrative non négligeable.
Vers une professionnalisation des petites copropriétés
Avec l’arrivée des nouvelles obligations, il devient de plus en plus pertinent pour les petites copropriétés – même celles de quelques unités – d’envisager une gestion externe, ne serait-ce que de manière partielle.
La demande augmente pour des services adaptés: soutien administratif, mise à jour des dossiers, production des documents requis, préparation des assemblées, tenue des registres, etc. De plus, il s’agit d’un marché encore peu exploité, particulièrement pour les petites copropriétés.
Le carnet d’entretien : un pilier de la réforme
En plus de l’attestation, la loi encadre également le carnet d’entretien. Ce document, qui deviendra obligatoire pour toutes les copropriétés, est essentiel pour assurer une gestion saine et prévisible de l’immeuble. Il vient compléter l’étude du fonds de prévoyance.
Pour être conforme, il doit être préparé ou révisé par des professionnels qualifiés: ingénieurs, technologues, architectes ou évaluateurs. Le carnet d’entretien devient aussi la base de l’étude du fonds de prévoyance, autre élément modernisé par la réforme.
En bref
La réforme introduit une structure plus claire, plus professionnelle et plus transparente pour la gestion des copropriétés, avec une attestation et un carnet d’entretien désormais obligatoires. Cela servira à protéger encore davantage les acheteurs. Les syndicats devront s’adapter – particulièrement ceux en gestion interne – et les courtiers continueront de jouer un rôle accru de vérification.
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