Michèle Bouchard
Collaboration spéciale
Elodie Bouchard
Collaboration spéciale
Une partie de notre travail consiste à rester informé des changements constants dans notre domaine. Qu’il s’agisse de réglementations fédérales, provinciales, de la loi du courtage immobilier, du tribunal administratif du logement, de la fiscalité, ou autres, en tant que professionnels, nous devons comprendre ces évolutions et les intégrer dans notre pratique quotidienne.
Ces derniers temps, plusieurs sujets ont fait les nouvelles et continuent d’avoir un impact sur notre travail quotidien.
Prolongation de l’interdiction pour les non-résidents
Le 4 février 2024, le Gouvernement du Canada a prolongé de 2 ans l’interdiction d’achat de logements résidentiels pour les investisseurs étrangers. Ces derniers disposent d’un grand pouvoir d’achat grâce au taux de change, ce qui contribue à l’augmentation des prix des propriétés. L’objectif de cette interdiction est de refroidir le marché et de rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les résidents locaux. L’impact réel de cette mesure reste à évaluer. Plusieurs exemptions ont été prévues pour certains résidents temporaires, sous certaines conditions.
Taxation pour les non-résidents
Ce sujet a récemment été mis en avant dans les médias, avec de nombreux changements au fil du temps. Il était initialement compris que les locataires retiennent 25% de leur loyer pour payer les taxes de leurs propriétaires non-résidents canadiens. Bien que cette retenue ne soit pas une nouvelle mesure, l’information selon laquelle les locataires pouvaient être tenus responsables des taxes impayées a suscité des inquiétudes. Il a été confirmé que les locataires ne sont pas responsables des taxes impayées par leurs propriétaires. Si vous êtes non-résident, il est essentiel de consulter un comptable pour vous assurer que toutes vos taxes sont dûment payées.
Taxation sur les logements vides
Depuis janvier 2022, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est en vigueur. De nombreux propriétaires d’immeubles résidentiels, qu’ils soient canadiens ou non, doivent produire une déclaration annuelle pour cette taxe. La TLSU impose un taux de 1% sur les logements non occupés pendant 6 mois ou plus. L’objectif est de décourager les investisseurs d’acheter des biens pour les laisser vacants, ce qui aggrave la crise du logement en réduisant l’offre disponible.
Nouveau calcul du gain en capital
En avril 2024, le gouvernement a annoncé des modifications concernant le gain en capital dans le nouveau budget fédéral. Le gain en capital est un profit généré par la disposition d’un bien immobilier (vente, donation, cession ou décès). Avant l’entrée en vigueur de cette loi le 25 juin 2024, l’imposition ne portait que sur 50% du gain en capital. Après cette date, le taux d’imposition s’élève à 75% pour les gains en capital excédant 250 000$. Cette mesure a affecté la retraite de nombreux contribuables, mais il reste à voir combien cela rapportera concrètement au gouvernement. Contrairement à ce que beaucoup prédisaient, les vendeurs ne se sont pas précipités pour vendre avant le 25 juin 2024. Enfin, notez que le gain en capital est divisé par le nombre de propriétaires, ce qui réduit la probabilité d’atteindre le seuil de 250 000 $ et donc le taux d’imposition.
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